Dans sa dernière communication sur l’évolution dans l’octroi des licences de gestionnaire de fortune et de trustee, la FINMA annonce qu’au 28 février 2025, elle a clôturé plus de 94% des 1’699 demandes d’autorisation reçues à la fin du délai transitoire à fin 2022.
Au 28 février 2025, la FINMA a ainsi octroyé 1’532 autorisations sur 1’864 demandes déposées depuis l’introduction de l’obligation d’obtenir une autorisation.
Concrètement, 1’428 des 1 699 établissements qui ont soumis leur demande jusqu’à fin 2022 se sont vus octroyer une autorisation, ainsi que 104 des 165 établissements qui ont transmis leur demande après le début 2023. Dans 131 cas (soit environ 8% de l’ensemble des requêtes), les établissements ont retiré leur demande.
Rappelons qu’avec l’entrée en vigueur de la LEFin le 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer leur activité à titre professionnel. Les établissements existants avaient 3 ans pour déposer leur demande. Les nouvelles exigences visent en premier lieu à protéger les investisseurs contre les pratiques commerciales illégales et à renforcer la réputation de la place financière suisse.
Or, plus de la moitié des demandes sont parvenues à la FINMA dans les 4 derniers mois de la période transitoire. Ces demandes se caractérisaient de plus en plus par une qualité critique, ce qui a retardé l’octroi de l’autorisation par la FINMA. Ainsi, dans plus de 40% des demandes, la FINMA a dû demander à au moins 5 reprises à l’établissement d’apporter des améliorations à son dossier.
Sur les 94 demandes encore en suspens reçues avant l’expiration du délai transitoire, près de la moitié font l’objet de clarifications en lien avec la garantie d’une activité irréprochable, par exemple parce que les garants ou les établissements sont ou ont été impliqués dans des procédures pénales. Parmi les autres explications au délai de traitement, on trouve aussi des demandes présentant une complexité accrue ou d’autres qui n’ont pas encore pu être approuvées en raison de la lenteur des requérants à répondre ou du non-respect des exigences légales.
Ceux-ci peuvent toutefois continuer à exercer leur activité jusqu’à la décision définitive de la FINMA.